Envoyer par mail ce(tte) pageQuelles autorisations pour quels projets
Effectuer des travaux
Toute personne désirant entreprendre des travaux doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
Cette démarche permet au service instructeur de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur: Plan Local d’Urbanisme, servitudes, lois...
Il existe quatre types d’autorisation :
Par ailleurs toute personne souhaitant connaître le droit applicable à un terrain peut solliciter un Certificat d'Urbanisme:
Il existe deux types de Certificats d'Urbanisme: le CU de simple information permettant de connaître le droit applicable à un terrain, et le CU opérationnel permettant en plus d'apprécier la faisabilité d'un projet.
Modification du seuil du recours à un architecte : l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m²
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a prolongé le délai de validité des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à déclaration préalable. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux à trois ans (applicable aux autorisations d'urbanisme en cours de validité au 6 janvier 2016).
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