Quelles autorisations pour quels projets

COVID - 19 - Effectuer des travaux

Toute personne désirant entreprendre des travaux doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Service Droit des sols : Accueil du public sur rendez-vous à partir du 3 juin

 

Suite à l’Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, nous vous informons des dispositions suivantes concernant le service droit des sols :

  • La réception du public est assurée les lundis mercredis et vendredis matin sur RDV (2 personnes maximum par rdv – le port d’un masque de protection est vivement recommandé)
  • Une permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 8H-30 à 12h00 et de 13h30 à 16H30 au 04 94 36 30 70
     
  • Le dépôt des dossiers se fait  soit :

  • Par envoi postal avec accusé réception,
  • Dans la boîte dédiée installée dans le hall d’accueil de l’hôtel de ville (un récépissé sera envoyé par courrier),
  • Au service sur RDV (10ème étage).

 

Par ailleurs l’ordonnance 2020-306 en date  du 25 mars 2020  relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire  et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dans sa version consolidée implique que :

  • Les dossiers déposés dont les délais étaient en cours au 12 mars 2020 ont été suspendus* et ont repris à compter du 24 mai 2020 (00h00)
  • Les dossiers qui ont été déposés après le 12 mars ont vu leurs délais d’instruction reportés* au 24 mai  2020 (00h00)
  • L’instruction des dossiers reprend son cours normal pour les dossiers déposés après le 24 mai


*suspendu  = à son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir
*reporté = à l’issue de celui-ci, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée

 

En conséquence, aucun permis tacite, aucune décision tacite de non opposition à Déclaration Préalable, aucune non opposition tacite à Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux  n’a pu  intervenir durant la période dérogatoire (12 mars 2020 au 24 mai 2020 00H00)

Cette démarche  permet au service instructeur de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur le Plan Local d’Urbanisme.

 Il existe quatre types d’autorisation :

 

Modification du seuil du recours à un architecte : l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m²

 

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a prolongé le délai de validité des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à déclaration préalable. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux à trois ans (applicable aux autorisations d'urbanisme en cours de validité au 6 janvier 2016)

 

 

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