La déclaration préalable de travaux

Elle concerne généralement des travaux ou aménagements de faible importance exécutés le plus souvent sur des bâtiments existants :

Les travaux et aménagements soumis à déclaration préalable

 

Les travaux sur constructions existantes :

  • extension de bâtiment existant d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et inférieure ou égale à 20 mètres carrés d’emprise sol. Le seuil de 20 mètres carrés est porté à 40 mètres carrés si la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. Toutefois entre 20 et 40 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 mètres carrés.
  • Ravalement
  • Modification de l’aspect extérieur
  • Changement de destination sans modification de façade et des structures porteuses  

 

 Les constructions nouvelles :

Il est possible de solliciter une déclaration préalable pour réaliser une construction nouvelle sous réserve de respecter certains seuils en matière de surface de plancher et d’emprise au sol :

  • création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise au sol.
  • création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 mètres et d’une hauteur supérieure à 12 mètres

 

Autres travaux et aménagements :

Il est possible de demander par déclaration préalable, l’aménagement de lotissements (autres que ceux soumis à permis d’aménager), l’édification d’une clôture dans un secteur protégé ou encore une coupe et abattage d’arbres.

 

Faire une demande de déclaration préalable

 

Il existe trois types de formulaires :

Formulaires complémentaires :

 Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

 

 

En savoir plus 

Les demandes de déclaration préalable sont à adresser par courrier au Service Droit des Sols.

Elles peuvent également être déposées directement auprès du service pendant les horaires de réception du  public les lundis, mercredis et vendredis entre 8h30 et 11h45  sans rendez-vous au 10ème étage de l’Hôtel de Ville.

Un récépissé de dépôt sera remis après enregistrement de la demande.

  • Adresse : Hôtel de Ville (10ème étage) - Avenue République - CS 71407 - 83056 Toulon Cedex
  • Tél. 04 94 36 30 70
  • Fax. 04 94 36 87 32

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