Actualité dématérialisation des Autorisations du droit des sols (ADS)

À compter du 1er janvier 2022, les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Dès cette date, les dépôts dématérialisés se feront via le guichet unique qui sera accessible sur cette page.

Aucune transmission par un autre biais numérique ne sera recevable.

Le traitement d’un dossier pourra ainsi passer d’une procédure papier à une procédure numérique, du dépôt en ligne de la demande, de son instruction et jusqu’à sa décision.

Il sera toujours possible de déposer son dossier en format papier selon la procédure préexistante.

Le permis d’aménager a été instauré en 2007 (en remplacement notamment des permis de lotir). Il permet de demander :

• l’aménagement de lotissements autres que ceux soumis à déclaration préalable
• l’aménagement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs
• des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires de stationnement ouvertes au public, etc.).

Le permis d'aménager peut dans certains valoir permis de construire

Faire une demande de permis d'aménager

Formulaire

• demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.

Formulaires complémentaires :

• si la demande est faite par plusieurs demandeurs.

 Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

• notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables.

En ligne :

Les étapes pour déposer une demande d'urbanisme 

1. Créer votre compte
2. Remplir le formulaire en ligne
3. Joindre les documents numériques du dossier (uniquement en format pdf inférieur à 10Mo)
4. Valider votre dossier et l'envoyer

• Accédez au portail de Dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme

Par courrier :

Mairie de Toulon
Services Droits des Sols
Avenue de la République - CS 71407 - 83056 Toulon Cedex