Le permis de démolir

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et des sites.

Il est notamment requis lorsque la construction  dont la démolition totale ou partielle est demandée se trouve dans l’un des cas suivants :

 

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal (ce qui est le cas de la commune de Toulon)
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
  • situé dans un site inscrit ou classé
  • inscrite au titre des monuments historique ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

 Sont assimilés à une démolition les travaux  ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Faire une demande de permis de démolir

Formulaire

Formulaires complémentaires :

 Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

Lorsque les démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire, de permis d’aménager ou la déclaration préalable permet de demander l’autorisation de démolir.

En savoir plus 

Les demandes de permis de démolir sont à adresser par courrier au Service Droit des Sols.

Elles peuvent également être déposées directement auprès du service pendant les horaires de réception du  public les lundis, mercredis et vendredis entre 8h30 et 11h45  sans rendez-vous au 10ème étage de l’Hôtel de Ville.

Un récépissé de dépôt sera remis après enregistrement de la demande.

  • Adresse : Hôtel de Ville (10ème étage) - Avenue République - CS 71407 - 83056 Toulon Cedex
  • Tél. 04 94 36 30 70
  • Fax. 04 94 36 87 32

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