Droit de Préemption Urbain

Le Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé

L'article L. 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation futures, telles qu'elles sont définies par le PLU, un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé selon les objectifs de la commune.

Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

  • Le DPU Simple est institué sur toutes les zones U et AU du PLU,
  • Le DPU Renforcé est applicable uniquement sur certains secteurs de la commune de Toulon.

Les périmètres adoptés lors de la séance du Conseil Métropolitain du 28 juin 2022

Vous pouvez les consulter à l'aide du plan de délimitation des droits de préemption urbain qui indique le champ d'application respectif des deux droits de préemption "simple" ou "renforcé".

En savoir plus 

Service Action Foncière, Gestion DIA  - Hôtel de Ville 11ème étage - Avenue de la République - CS 71407 - 83056 Toulon Cédex - Tél. 04 94 36 85 26

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