Le Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé
Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
- Le DPU Simple est institué sur toutes les zones U et AU du PLU,
- Le DPU Renforcé est applicable uniquement sur certains secteurs de la commune de Toulon.
Les périmètres adoptés lors de la séance du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2022
Vous pouvez les consulter à l'aide du plan de délimitation des droits de préemption urbain qui indique le champ d'application respectif des deux droits de préemption "simple" ou "renforcé".
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