Actualité dématérialisation des Autorisations du droit des sols (ADS)

À compter du 1er janvier 2022, les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Dès cette date, les dépôts dématérialisés se feront via le guichet unique qui sera accessible sur cette page.

Aucune transmission par un autre biais numérique ne sera recevable.

Le traitement d’un dossier pourra ainsi passer d’une procédure papier à une procédure numérique, du dépôt en ligne de la demande, de son instruction et jusqu’à sa décision.

Il sera toujours possible de déposer son dossier en format papier selon la procédure préexistante.

Le champ d'application du permis de construire

Le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (hors zone urbaine ou dans les communes non couvertes par un PLU)
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 Les constructions nouvelles

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (dès 20 m² d’emprise ou de surface de plancher) à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter :  Le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la construction (neuf ou existant + projet, non agricole) est supérieure à 150 m². Toutefois, si le permis de construire est déposé par une personne morale, le recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la surface.

 Faire une demande de permis de construire

Il existe deux types de formulaires :

• permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
• permis de construire comprenant ou non des démolitions.

• si la demande est faite par un autre demandeur : fiche autre demandeur

 Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

• notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables,
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.