Rectification matérielle d'actes d'état civil
Les actes contenant des erreurs ou des omissions purement matérielles peuvent être rectifiées par l'officier d'état civil.
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont :
- formulaire de demande de rectification (cerfa 11531*03)
- la ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier,
- la copie intégrale de l'acte permettant la rectification,
- la copie de votre pièce d'identité.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.