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ÉTAT CIVIL

Reconnaissance de l'enfant

La reconnaissance d'un enfant établit un lien de filiation entre l'enfant et le parent qui le reconnait.

 

 

Pour les parents mariés

Aucune démarche n'est nécessaire, la filiation s'établit automatiquement vis à vis du couple au moment de la déclaration de naissance.

 

Pour les parents non mariés ou pacsés :

  • la mère n'est pas tenue de faire une démarche puisque la filiation sera établie automatiquement au moment de la déclaration de naissance.
  • le père doit faire une démarche de reconnaissance.

 

Reconnaissance avant la naissance de l'enfant

La mère et/ou le père peuvent faire une reconnaissance anticipée au Service Citoyenneté.

  • Pièce à fournir : une pièce d'identité du/des futurs parents.

 

Reconnaissance au moment de la naissance de l'enfant

Le père peut reconnaître l'enfant au moment de la déclaration de naissance au Service Citoyenneté.

  • Pièce à fournir : une pièce d'identité.

 

Reconnaissance après la naissance de l'enfant

Avant le premier anniversaire de l'enfant

Le père peut faire la démarche au Service Citoyenneté, il aura l'autorité parentale.

  • Pièce à fournir : une pièce d'identité.

 

Après le premier anniversaire de l'enfant

Le père peut faire la démarche au Service Citoyenneté, il n'aura pas l'autorité parentale.

  • Pièce à fournir : une pièce d'identité.

 

Si l'enfant n'a pas été reconnu par le père avant son premier anniversaire, le père devra s'adresser au Tribunal de Grande Instance ou au Juge aux Affaires Familiales pour avoir l'autorité parentale.

 

 

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