Se pacser à Toulon

Le dépôt du dossier complet peut être : 

  • Soit déposé au service de l’Etat civil (sur rendez-vous),
  • Soit transmis par correspondance (par voie postale ou par téléservice) à la mairie chargée d’enregistrer le pacte civil de solidarité 

Création de Pacs


Conditions générales :


L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Les deux partenaires ne peuvent avoir de lien de parenté en ligne directe, ni d’alliance en ligne directe, ni être collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus. Ils ne peuvent être mariés, ni être déjà liés par un PACS.
Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune. (Cerfa de notice explicative n°52176*02)


Pièces à fournir (cas général) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie),
  • Extrait de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois,
  • Convention de PACS (Cerfa n°15726*02 ou sur papier libre),
  • Déclaration de PACS + attestation de non alliance + attestation de résidence commune (Cerfa n°15725*02),
  • D’autres pièces complémentaires peuvent être demandées aux partenaires suivant leur situation (partenaire étranger, majeurs protégés ...).
     

Modification de PACS

Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance, le seul officier de l’état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance.
Modalités d’enregistrement :

  • Comparution personnelle,
  • Envoi de la convention par courrier recommandé avec AR.

Dans les deux  cas, il y a lieu de fournir une convention modificative de PACS (Cerfa n°15791*01)

Dissolution de PACS


Conformément à l’article 515-7 du code civil, un PACS peut être dissous (Cerfa 15789*01) :

  • Par mariage de l’un ou des partenaires,
  • Par décès de l’un ou des partenaires.

Dissolution par déclaration conjointe des partenaires : 

  • Modalités identiques à la modification 

Dissolution par décision unilatérale de l’un d’eux. : 

  • Signification à l’autre partenaire par voie d’huissier de justice. 

Tous les documents et CERFA sont disponibles en Mairie ou téléchargeables sur le site du Service Public
(www.service-public.fr).
 

 

Tout dossier incomplet sera refusé

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