Rectification matérielle d'actes d'état civil

Les actes contenant des erreurs ou des omissions purement matérielles peuvent être rectifiées par l'officier d'état civil.

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

Les documents à joindre à votre demande sont :

- formulaire de demande de rectification (cerfa 11531*03)

- la notice explicative,

- la ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier,

- la copie intégrale d'un acte sans erreur ou la copie de tout document justifiant la rectification,

- la copie de votre pièce d'identité.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.