La ville de Toulon a instauré des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur desquels elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

 

Ainsi, aucun acte de cession ne devra être signé, sous peine de nullité, avant que la Ville ne se soit officiellement prononcée sur l’exercice de son droit de préemption dans le délai légal de 2 mois qui lui est imparti à compter de la date de dépôt des dossiers complets en mairie.

 

Pour connaître les périmètres de la ville dans lesquels le droit de préemption s’applique, vous pouvez cliquer sur les liens dans la rubrique 'en savoir plus' ci-dessous.

 

Les notaires et les avocats ayant en charge les transactions sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à l'intérieur des périmètres ci-dessus sont tenus d'adresser à la Direction du Foncier les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) y afférant, en un seul exemplaire.

Établie sur l’imprimé « Cerfa N° 13644*02 », téléchargeable sur le site internet de “service-public.fr”, la DIA devra décliner une désignation complète du bien en indiquant les références cadastrales et la superficie du bien, préciser si ces locaux sont compris ou non dans un bâtiment en copropriété, le type d’activité exercé au jour du dépôt, celui qui sera pratiqué dans l’avenir ainsi que la copie du contrat de bail.

 

• Nom commercial de l’établissement (enseigne),
• Référence(s) cadastrale(s) du local,
• Superficie du local (en m²),
• Loyer actuel (Hors Charges / Hors Taxes),
• Activité actuelle,
• Future activité,
• Coordonnées de l’acquéreur : nom – prénom – numéro téléphone (portable) et adresse mail,
• Compromis de cession signé par le cédant ainsi que le cessionnaire,
• Bail commercial,
• Coordonnées des mandataires représentant les intérêts du cédant et du cessionnaire.