Démarche à effectuer
En cas de stationnement gênant :
Sur des emplacements spécifiques (arrêt de bus, GIG / GIC, chargement / déchargement, transport de fonds...),
Sur la voie publique (passages piétons, angles de rues, entrée de garages...),
Dans une zone privée (emplacement handicapés, cour de garages...) la fourrière peut intervenir sur réquisition du maître des lieux (propriétaire ou syndic).
En cas de stationnement abusif :
Suivant le Code de la Route (article R417-12) “Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours...”,
Suivant l’arrêté municipal 2013-001/D , “En zone payante (verte et orange) , est considéré comme abusif le stationnement interrompu d’un véhicule pendant une durée excédant 48 heures...”,
Dans une zone privée (voiture abandonnée) la fourrière peut intervenir sur réquisition du maître des lieux (propriétaire ou syndic).
En cas de mesure d’urgence :
En cas d’incident grave sur la voie publique (fuite de gaz ou d’eau, d’alerte à la bombe...), la fourrière peut intervenir. C’est le seul cas où le véhicule est rendu à son propriétaire gratuitement.²
