Actualité dématérialisation des Autorisations du droit des sols (ADS)

À compter du 1er janvier 2022, les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Dès cette date, les dépôts dématérialisés se feront via le guichet unique accessible depuis cette page.

Aucune transmission par un autre biais numérique ne sera recevable.

Le traitement d’un dossier pourra ainsi passer d’une procédure papier à une procédure numérique, du dépôt en ligne de la demande, de son instruction et jusqu’à sa décision.

Il sera toujours possible de déposer son dossier en format papier selon la procédure préexistante.

Les travaux et aménagements soumis à déclaration préalable

Les travaux sur constructions existantes :

• extension de bâtiment existant d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et inférieure ou égale à 20 mètres carrés d’emprise sol. Le seuil de 20 mètres carrés est porté à 40 mètres carrés si la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. Toutefois entre 20 et 40 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 mètres carrés.
• Ravalement
• Modification de l’aspect extérieur
• Changement de destination sans modification de façade et des structures porteuses  

 Les constructions nouvelles :

Il est possible de solliciter une déclaration préalable pour réaliser une construction nouvelle sous réserve de respecter certains seuils en matière de surface de plancher et d’emprise au sol :

• création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise au sol.
• création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 mètres et d’une hauteur supérieure à 12 mètres

Autres travaux et aménagements :

Il est possible de demander par déclaration préalable, l’aménagement de lotissements (autres que ceux soumis à permis d’aménager), l’édification d’une clôture dans un secteur protégé ou encore une coupe et abattage d’arbres.

Faire une demande de déclaration préalable

Il existe trois types de formulaires :

• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• Constructions, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
• Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Formulaires complémentaires :

• si la demande est faite par plusieurs demandeurs : fiche autre demandeur 

 Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

• notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

En ligne :

Les étapes pour déposer une demande d'urbanisme 

1. Créer votre compte
2. Remplir le formulaire en ligne
3. Joindre les documents numériques du dossier (uniquement en format pdf inférieur à 10Mo)
4. Valider votre dossier et l'envoyer

• Accédez au portail de Dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme

Par courrier :

Mairie de Toulon
Services Droits des Sols
Avenue de la République - CS 71407 - 83056 Toulon Cedex