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Le permis d’aménager

 

Actualité dématérialisation des Autorisations du droit des sols (ADS)

À compter du 1er janvier 2022, les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Dès cette date, les dépôts dématérialisés se feront via le guichet unique qui sera accessible sur cette page.

Aucune transmission par un autre biais numérique ne sera recevable.

Le traitement d’un dossier pourra ainsi passer d’une procédure papier à une procédure numérique, du dépôt en ligne de la demande, de son instruction et jusqu’à sa décision.

Il sera toujours possible de déposer son dossier en format papier selon la procédure préexistante.

 

Le permis d’aménager a été instauré en 2007 (en remplacement notamment des permis de lotir). Il permet de demander :

 

  • l’aménagement de lotissements autres que ceux soumis à déclaration préalable
  • l’aménagement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs
  • des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires de stationnement ouvertes au public, etc.).

Le permis d'aménager peut dans certains valoir permis de construire

 

Faire une demande de permis d'aménager

 

Formulaire

Formulaires complémentaires :

 Pour vous aider dans le montage de votre dossier :

 

 

En ligne :

Les étapes pour déposer une demande d'urbanisme 

  1. Créer votre compte
  2. Remplir le formulaire en ligne
  3. Joindre les documents numériques du dossier (uniquement en format pdf inférieur à 10Mo)
  4. Valider votre dossier et l'envoyer

Par courrier :


Mairie de Toulon
Services Droits des Sols
Avenue de la République - CS 71407 - 83056 Toulon Cedex

 

En savoir plus 

Les demandes de permis d'aménager sont à adresser par courrier au Service Droit des Sols.

Elles peuvent également être déposées directement auprès du service pendant les horaires de réception du  public les lundis, mercredis et vendredis entre 9h00 et 12h00  sur rendez-vous au 10ème étage de l’Hôtel de Ville.

Un récépissé de dépôt sera remis après enregistrement de la demande.

  • Adresse : Hôtel de Ville (10ème étage) - Avenue République - CS 71407 - 83056 Toulon Cedex
  • Tél. 04 94 36 30 70
  • Fax. 04 94 36 87 32

Contacts