L'article L 581-3 du code de l'environnement définit l'enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble et relatives à une activité qui s'y exerce.

Toute installation ou modification d'enseigne est soumise à autorisation préalable qui devra être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au Service Environnement Urbain (Maison de Projets - 15, Place St Cyprien-83000 Toulon) :

Pièces à fournir pour une demande d'autorisation :

- formulaire Cerfa n° 16308*01 (à télécharger ci-dessous)

- extrait du plan cadastral (à télécharger sur https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do)

- photographie de l'état existant : plan rapproché de la devanture commerciale + plan élargi de la façade avec les bâtiments alentours

- photomontage du visuel de l'enseigne : plan rapproché de la devanture commerciale + plan élargi de la façade avec les bâtiments alentours + photomontage de nuit si l'enseigne est lumineuse

- fiche technique : descriptif de l'enseigne indiquant le type d'enseigne, les cotes, matériaux, couleurs, type d'éclairage, support.

Le délai d'instruction est de 2 mois maximum si le dossier est complet

L'enseigne devra faire l'objet d'une déclaration annuelle car elle est assujettie à la Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE) : entre le 1er janvier et le 31 mars, les commerçants doivent faire une déclaration spontanée décrivant l'ensemble des enseignes de leur commerce (dimension, largeur, hauteur) installée au 1er janvier de l'année en cours. Cette déclaration doit êtr adressée au Service des Emplacements (Pôle Famille -1, Rue Président Robert Schuman - 83000 Toulon)