Envoyer par mail ce(tte) pageVente en liquidation
Depuis le 1er juillet 2014, la commune est en charge des formalités préalables aux ventes en liquidation.
Cas de vente en liquidation
Seules les situations suivantes ouvrent droit à une demande de vente en liquidation :
- cessation d’activité,
- suspension saisonnière ou changement d'activité,
- modification substantielle des conditions d'exploitation (art. L310-1 code de commerce).
La demande d’autorisation doit être faite auprès du service Développement Commercial.
Procédure
Déclaration par le commerçant demandeur :
- à l’aide du CERFA N° 14809-1 dûment complété et accompagné des pièces justificatives,
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- ou par dépôt contre signature au Service Développement Commercial.
Délais : au moins 2 mois avant la date prévue.
Le délai peut être réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (dégât des eaux, incendie…).
Récépissé de vente en liquidation :
Délivré par le maire dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration.
Si le dossier est incomplet : le maire notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l’article R.310-2 ne peut faire l’objet d’un récépissé de déclaration.
! Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.
Affichage :
une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur le lieu de vente, pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible depuis la voie publique.
Pièces justificatives à joindre
- toute pièce justifiant du motif de la demande (le ou les devis en cas de travaux…)
- un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation en 2 exemplaires (nature, dénomination précise des articles, quantité, prix de vente, prix d’achat HT).
Important : seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet de la vente en liquidation
- copie obligatoire d’une procuration dans le cas où la déclaration est faite par un mandataire
- un extrait du RCS de moins de 3 mois