Emplacement de commerce ambulant

Procédure de mise en concurrence

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, relative à la propriété des personnes publiques a modifié les règles d’attribution des autorisations d’occupation temporaire du domaine public et impose aux collectivités « d’organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » – Art.L.2122-1-1 du CGPPP.


Dans ce contexte, l’emplacement de commerce ambulant sur le domaine public n°20 situé Angle du Chemin de la Loubière, Bd de la Démocratie, 83000 TOULON, actuellement vacant, est mis en concurrence.

 

Information préalable


Si votre candidature est retenue, vous serez redevable d’une taxe pour occupation du domaine public qui s’élève à 358,65 € par trimestre au titre de l’année 2019 (réévaluée au 1er janvier de chaque année) et d’un droit de 1ère attribution de 1 591,80 €.
L’autorisation d’occupation du Domaine Public est délivrée intuitu personae (c’est-à-dire qu’elle ne peut être ni cédée ni louée et le candidat retenu s’engage à exploiter lui-même son commerce) pour une durée de 3 ans.
Le commerce ambulant attendu est de type « alimentaire ».
Pour les besoins en alimentation électrique, le bénéficiaire doit s’adresser au fournisseur de son choix pour son abonnement et le règlement de ses consommations.

Date limite de dépôt de dossier

Le dossier de candidature doit être adressé sous pli cacheté avec indiqué sur l’enveloppe « Candidature emplacement n°20 ») :


Si Dépôt en main propre contre récépissé :
Service Recouvrement des Taxes du Domaine Public
Espace Culturel des Lices (entrée du parking du Zénith Oméga)
Angle du Boulevard Commandant Nicolas 83000 Toulon
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30


Si Envoi par la Poste (en recommandé avec accusé de réception) :
Mairie de Toulon
Service Recouvrement des Taxes du Domaine Public
Avenue de la République CS 71407 83056 TOULON Cedex

Date limite de réception des candidatures
Vendredi 11 octobre 2019 à 16h30.

 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :


Isabelle GONZALEZ : 04 83 16 65 05 / igonzalez@mairie-toulon.fr
Caroline COTTEL : 04 83 16 65 09 / ccottel@mairie-toulon.fr
Secrétariat : 04 94 36 31 00 / 81 72 / 83 70 / secretariatemplacement@mairie-toulon.fr

  • Téléchargez le dossier complet ci-dessous :

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