caméras-piétons individuelles
Responsable de traitement
La mairie de Toulon est responsable du traitement de données relatif à l’utilisation, par les agents de la police municipale de la Ville, de caméras mobiles individuelles dites piétons pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.
- Adresse : Mairie de Toulon –Avenue de la République, 83000 TOULON
Téléphone : 04 94 36 30 00
- Police municipale de Toulon – Place Pasteur, 83000 TOULON
Téléphone : 04 94 36 37 38
Type de données concernées
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale lors de leurs interventions,
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement,
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données,
- Le lieu où ont été collectées les données.
Les données enregistrées sont également susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles, autorisées par exception à être traitées car le traitement de données est justifié par l’intérêt public et autorisé par un décret en Conseil d’Etat après avis motivé et publié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Base juridique et finalités des traitements
Les données personnelles récoltées sont traitées dans le respect d’une obligation légale (article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure) pour :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogique des agents de police municipale.
Destinataire des données
Peuvent être destinataires des données :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dûment habilités par leur hiérarchie,
- Les agents des services d’inspection générale de l’État dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure,
- Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
- Les agents chargés de la formation des personnels.
- Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Peuvent accéder aux données et procéder à l’extraction des données :
- Le Directeur du service de la police municipale
- Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Durée de conservation des données
La durée de conservation des données issues des enregistrements audiovisuels est de trente (30) jours à compter du jour de l’enregistrement.
La durée peut être rallongée en cas de réutilisation de l’enregistrement dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Transparence et droits sur les données
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information préalable des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent ou l’empêchent (information différée dans ce cas).
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données (Règlement Européen n°2016-679 ; Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978), les personnes concernées dont les données ont été traitées ont des droits d’accès et d’effacement, mais ces droits peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière. Les personnes ont également un droit de limitation sur le traitement.
Les personnes concernées peuvent demander l’exercice de leurs droits « Informatique et Libertés » par courrier postal adressé à : M. le Délégué à la Protection des Données - Mairie de Toulon - Avenue de la République - CS 71407 - 83056 TOULON Cedex Ou par mèl à donnees_personnelles@toulon.fr
Sécurité et confidentialité des données
Le transfert des enregistrements sur support informatique sécurisé est effectué dès le retour des agents au service, et seules les personnes habilitées peuvent consulter les enregistrements après leur transfert sur ce support.
Le support informatique sécurisé servant à transférer les enregistrements, et donc les données collectées, est déconnecté de tout réseau informatique pour maximiser la sécurité et la confidentialité des informations.
Également, chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’une consignation dans un registre et est conservée pendant 3 ans.
Enfin la mairie de Toulon, en tant que responsable de traitement, a procédé de manière préalable à un engagement de conformité auprès de la CNIL et à une déclaration auprès de la Préfecture du Var.
Délégué à la protection des données
Conformément à la réglementation, un Délégué à la protection des données a été désigné par la Ville de Toulon :
M. le Délégué à la Protection des Données - Mairie de Toulon - Avenue de la République - CS 71407 - 83056 TOULON Cedex Ou par mèl à donnees_personnelles@toulon.fr
Réclamation
Toute personne dont les données ont fait l’objet d’un traitement par la mairie de Toulon peut saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française, et introduire une réclamation en écrivant à CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou directement en ligne :
- En cas de défaut de réponse de la Mairie de Toulon à l’exercice des droits “Informatique et Libertés” (comme le droit d’accès aux données, cf. supra),
- En cas d’atteinte manifeste aux règles de protection des données personnelles par la mairie de Toulon.