Les enregistrements provenant de ces caméras ont pour objectif de prévenir et de collecter des informations lors d’incidents pouvant survenir lors des  interventions des agents de la police municipale.

Références législatives:

Décret n°2019-140 du 27 Février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel  provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.

Coordonnées Légifrance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/INTD1823674D/jo/texte

Fonctionnement :

Les caméras sont portées de façon apparente (à l’épaule ou à la poitrine) par les agents de la police municipale.

Les personnes filmées, lors des interventions, sont informées du déclenchement de l’enregistrement. Un signal visuel, voyant simple, vous permet de savoir si la caméra enregistre. Il n’est pas possible de refuser d'être filmé.

Les caméras enregistrent le positionnement GPS et sont de type infrarouge.

Consultation, visualisation des images :

La consultation,  la visualisation et l’extraction d’images ne peuvent être effectuées que par des personnes dûment autorisées. Le directeur de la Police Municipale, responsable du traitement, détermine les ayants accès.

Destinataires des données :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dûment habilités par leur hiérarchie
• Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure
• Le Maire
• L’Adjoint au Maire en charge de la sécurité
• Le Directeur du service de la police municipale

Conservation :

Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Droit d’accès aux images :

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données (Règlement Européen n°2016-679 ; Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement des informations qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service de la Police Municipale.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous trouverez des renseignements au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment.

Vous trouverez également des informations exhaustives relatives à vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr