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Droit de Préemption Urbain

Le Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé

L'article L. 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation futures, telles qu'elles sont définies par le PLU, un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé selon les objectifs de la commune.

Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

 Aussi, une nouvelle étude sur le ou les périmètres pertinents du droit de préemption urbain renforcé a été menée concomitamment à l’élaboration du PLU.

  •  Un DPU simple est désormais institué sur toutes les zones U et AU du PLU
  • Le DPU renforcé en vigueur jusqu’alors, n’est désormais applicable que dans certaines zones.

 Les périmètres adoptés lors de la séance du Conseil Municipal du 27 juillet 2012

Vous pouvez les consulter à l'aide du plan de délimitation des droits de préemption urbain qui indique le champ d'application respectif des deux droits de préemption "simple" ou "renforcé".

En savoir plus 

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