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La fourrière municipale

Quand risque-t-on un enlèvement de véhicule ?

En cas de stationnement gênant :

  • Sur des emplacements spécifiques (arrêt de bus, GIG / GIC, chargement / déchargement, transport de fonds...),
  • Sur la voie publique (passages piétons, angles de rues, entrée de garages...),
  • Dans une zone privée (emplacement handicapés, cour de garages...) la fourrière peut intervenir sur réquisition du maître des lieux (propriétaire ou syndic).

En cas de stationnement abusif :

  • Suivant le Code de la Route (article R417-12) “Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours...”,
  • Suivant l'Arrêté Municipal 2013-001/D , “En zone payante (verte et orange) , est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule pendant une durée excédant 48 heures...”,
  • Dans une zone privée (voiture abandonnée) la fourrière peut intervenir sur réquisition du maître des lieux (propriétaire ou syndic).

En cas de mesure d’urgence :

  • En cas d'incident grave sur la voie publique (fuite de gaz ou d'eau, d'alerte à la bombe...), la fourrière peut intervenir. C'est le seul cas ou le véhicule est rendu à son propriétaire gratuitement.

En quoi consiste la restitution sur place ?

Vous arrivez et votre véhicule est toujours en place mais déjà accroché au camion de fourrière les deux roues levées.

Afin de pouvoir le récupérer immédiatement, vous devez présenter les papiers du dit véhicule au fonctionnaire de police et payer sur place la somme correspondant à l’enlèvement de votre véhicule.

Comment obtenir la restitution d’un véhicule enlevé le jour même ?

  • En premier lieu il vous faut obtenir la main levée, c'est-à-dire l’autorisation de pouvoir retirer votre véhicule,
  • Pour ce faire, vous devez vous rendre au poste de police de La rode (immeuble la colombe rue Henri Poincaré) avec les papiers du véhicule (permis de conduire, assurance, carte grise). En dehors de ces horaires ainsi que le samedi et les jours fériés il vous faudra vous rendre au Commissariat central,
  • Une fois la main levée acquise, vous pourrez alors vous présenter à la fourrière pour retirer votre véhicule,
  • Votre véhicule ne vous sera restitué qu’après le paiement total de la mise en fourrière soit la somme correspondant à l’enlèvement et à 1 jour de frais de garde (si vous venez le jour de l’enlèvement).

Que se passe-t-il si votre véhicule a été enlevé depuis plusieurs jours ?

  • Au bout de trois jours de garde votre véhicule est expertisé afin d’en déduire sa valeur.
  • Une fois l’expertise effectuée une lettre recommandée vous est envoyée.
  • 10 jours après le retour de l’accusé de réception de la lettre recommandée, sans réaction de votre part, votre véhicule est détruit s’il est estimé à moins de 765€.
  • Il est remis aux domaines trente jours après le retour de l’accusé de réception de la lettre recommandée si l’estimation le valorise à plus de 765€.
  • Les frais d’enlèvement, d’expertise et de garde restent à votre charge.

Tout savoir sur les tarifs et le mode de paiement

Fixation des tarifs des frais de fourrière automobile :

Les tarifs de la fourrière sont fixés par l'arrêté du 26 juin 2014 et par la délibération municipale n° 2015/178/S du 26 juin 2015

Les paiements peuvent s'effectuer par espèces ou cartes bancaires.

Tarifs pour un véhicule léger (juin 2015) : enlèvement 116,50 € et 6 € par jour de garde (soit pour un enlèvement : 116,50 + 6 = 122.50 euros), frais d’expertise : 61 €

le Procès Verbal (PV): le PV reste dû, vous avez 45 jours pour le payer.