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ÉTAT CIVIL

Reconnaissance de l'enfant

La reconnaissance d'un enfant établit un lien de filiation entre l'enfant et le parent qui le reconnait.

Pour les déclarations de naissance et de reconnaissance :
•    Les déclarations de naissance et de reconnaissances se font uniquement sur rendez-vous.
→ Prise de rendez-vous : 0 800 97 36 12 choix 3.

Pour les parents mariés

Aucune démarche n'est nécessaire, la filiation s'établit automatiquement vis à vis du couple au moment de la déclaration de naissance.

Pour les parents non mariés ou pacsés :

  • la mère n'est pas tenue de faire une démarche puisque la filiation sera établie automatiquement au moment de la déclaration de naissance.
  • le père peut faire une démarche de reconnaissance, dans n'importe quelle mairie.

 

Reconnaissance avant la naissance de l'enfant

La mère et/ou le père peuvent faire une reconnaissance anticipée au service Vie Civile et Citoyenne, pôle état civil .

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité du/des futurs parents (CNI, passeport, titre de séjour),
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois de l'auteur de la reconnaissance.

 

Reconnaissance au moment de la naissance de l'enfant

Le père peut reconnaître l'enfant au moment de la déclaration de naissance au service Vie Civile et Citoyenne, pôle état civil.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité du/des futurs parents (CNI, passeport, titre de séjour),
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois de l'auteur de la reconnaissance.

 

Reconnaissance après la naissance de l'enfant

Le père peut faire la démarche en prenant rendez-vous auprès du service Vie Civile et Citoyenne, pôle état civil,

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité du/des futurs parents (CNI, passeport, titre de séjour),
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois de l'auteur de la reconnaissance,
  • acte de naissance de l'enfant à reconnaître de moins de 3 mois.

 

Si l'enfant n'a pas été reconnu par le père avant son premier anniversaire, le père devra s'adresser au Tribunal de Grande Instance ou au Juge aux Affaires Familiales pour avoir l'exercice de l'autorité parentale.

 

 

Groupe d'onglets