Quelles autorisations pour quels projets

COVID - 19 - Effectuer des travaux

Toute personne désirant entreprendre des travaux doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Suite à l’Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, nous vous informons des dispositions suivantes concernant la direction de l’urbanisme réglementaire, jusqu’à nouvel ordre : 

L’accueil du public est fermé
> Une permanence téléphonique est assurée le lundi mercredi et vendredi de 8H-30 à 12h au 04 94 36 30 70


Nous vous invitons dans la mesure du possible à reporter votre dépôt.

Par ailleurs l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 , suspend les délais applicables pendant la période d’urgence sanitaire :

·         Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus* et reprendront à compter du 24 juin 2020 (00h00) y compris les délais de contrôle de l’achèvement des travaux
·         Les dossiers qui sont déposés après le 12 mars voient leurs délais d’instruction reportés* au 24 juin 2020 00h00 y compris les délais de complétude et de consultation

*suspendu  = à son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir
*reporté = à l’issue de celui-ci, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée

En conséquence, aucune autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à Déclaration préalable ne peut intervenir durant la période dérogatoire (12 mars 2020 à 24 juin 2020 00h00)

Cette démarche  permet au service instructeur de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur le Plan Local d’Urbanisme.

 Il existe quatre types d’autorisation :

 

Modification du seuil du recours à un architecte : l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m²

 

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a prolongé le délai de validité des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à déclaration préalable. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux à trois ans (applicable aux autorisations d'urbanisme en cours de validité au 6 janvier 2016)

 

 

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