Quelles autorisations pour quels projets

COVID - 19 - Effectuer des travaux

Toute personne désirant entreprendre des travaux doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Suite à l’Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, nous vous informons des dispositions suivantes concernant le service droit des sols
> L’accueil du public est fermé,
Une permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 8H-30 à 12h00 et de 13h à 16H  au 04 94 36 30 70

Le dépôt des dossiers se fait  par envoi postal avec accusé réception.


Par ailleurs l’ordonnance 2020-306 en date  du 25 mars 2020  relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire  et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,  complétée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, suspend ou reporte les délais applicables suivant les cas :

·         Les dossiers déposés dont les délais sont en cours au 12 mars 2020 sont suspendus* et reprendront à compter du 24 mai 2020 (00h00)
·         Les dossiers qui sont déposés après le 12 mars et pendant la période d’urgence sanitaire  voient leurs délais d’instruction reportés* au 24 mai  2020 (00h00)


Les suspensions et reports valent pour tous les délais d’instruction y compris les délais de complétude, de consultations obligatoires, de contrôle et de l’achèvement des travaux …

*suspendu  = à son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir
*reporté = à l’issue de celui-ci, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée

En conséquence, aucun permis tacite, aucune décision tacite de non opposition à Déclaration Préalable, aucune non opposition tacite  à Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux  ne peut intervenir durant la période dérogatoire (12 mars 2020 au 24 mai 2020 00H00)

Cette démarche  permet au service instructeur de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur le Plan Local d’Urbanisme.

 Il existe quatre types d’autorisation :

 

Modification du seuil du recours à un architecte : l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m²

 

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a prolongé le délai de validité des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à déclaration préalable. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux à trois ans (applicable aux autorisations d'urbanisme en cours de validité au 6 janvier 2016)

 

 

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